Article L511-7 of the French Monetary and Financial Code

I. – The prohibitions defined in article L. 511-5 do not prevent a company, whatever its nature, from :

1. In the course of its business, grant its contractors payment deadlines or advances;

2. Enter into contracts for the lease of residential property with an option to purchase;

3. Carry out treasury transactions with companies that have direct or indirect capital links with it, giving one of the affiliated companies effective control over the others;

4. Issue the financial securities and savings bonds referred to in Chapter III of Title II of Book II if it does not carry out the credit transactions referred to in Article L. 313-1 on a regular professional basis ;

5. Issue payment instruments issued for the purchase of a specific good or service from it or from companies linked to it by a commercial franchise agreement;

6. Provide cash as collateral for a transaction in financial instruments or a securities lending transaction governed by the provisions of articles L. 211-36 and L. 211-36-1 ;

7. Take or repurchase financial instruments and public bills mentioned in articles L. 211-27 and L. 211-34.

Ia.-The prohibitions defined in article L. 511-5 do not prevent the bodies and companies that make up a group of social housing bodies mentioned in article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation carry out cash transactions between themselves under the conditions set out in article L. 423-15 of the same code.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may exempt from authorisation an undertaking providing payment banking services, for the acquisition of goods or services on the premises of that undertaking or under a commercial agreement with it, applying to a limited network of persons accepting those payment banking services or for a limited range of goods or services.

In granting the exemption, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must take into account the security of the means of payment, the methods used to protect users, the unit amount and the terms and conditions of each transaction.

Original in French 🇫🇷

Article L511-7

I. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

1. Dans l’exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;

2. Conclure des contrats de location de logements assortis d’une option d’achat ;

3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n’effectue pas, à titre de profession habituelle, d’opération de crédit mentionnée à l’article L. 313-1 ;

5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l’achat auprès d’elle ou auprès d’entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d’un bien ou d’un service déterminé ;

6. Remettre des espèces en garantie d’une opération sur instruments financiers ou d’une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.

I bis.-Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d’organismes de logement social mentionné à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l’article L. 423-15 du même code.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d’agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d’un accord commercial avec elle, s’appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

Pour accorder l’exemption, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.