Article L511-74 of the French Commercial code

The person who has sent one of the copies for acceptance must indicate on the other copies the name of the person in whose hands this copy is. The latter is obliged to hand it over to the lawful bearer of another copy. If he refuses to do so, the bearer may only exercise recourse after having had it established by a protest:

1° That the copy sent for acceptance has not been given to him at his request;

2° That acceptance or payment could not be obtained on another copy.

Original in French 🇫🇷

Article L511-74

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire. Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt :

1° Que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;

2° Que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.