Article L512-62 of the French Monetary and Financial Code

Cooperative banks are authorised to increase their capital by capitalising reserves.

They are authorised to pay interest on their capital ensuring a return at most equal to the average rate of fixed-rate bonds with a final maturity of more than seven years, whose capital or interest is not indexed, issued or guaranteed by the State, this rate being recorded on the secondary market in Paris by the Caisse des dépôts et consignations, during the year in respect of which this interest is paid.

Original in French 🇫🇷

Article L512-62

Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves.

Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l’Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l’année au titre de laquelle cet intérêt est versé.