Article L5125-3-2 of the French Public Health Code

The optimal supply of medicinal products with regard to needs, as provided for in Article L. 5125-3 , is satisfied if the following cumulative conditions are met:

1° Access to the new pharmacy is easy or facilitated by its visibility, pedestrian facilities, parking and, where applicable, public transport services;

2° The premises of the new pharmacy meet the accessibility requirements set out in articles L. 164-1 to L. 164-3 of the French Construction and Housing Code, as well as the minimum installation requirements laid down by decree. They enable the tasks set out in article L. 5125-1-1 A of this code to be carried out and they guarantee permanent public access in order to provide an on-call and emergency service;

3° The new pharmacy supplies the same resident population or a previously unserved resident population or a resident population whose demographic development is proven or foreseeable with regard to building permits issued for individual or collective housing.

Original in French

Article L5125-3-2

Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l’article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.