Article L513-10-9 of the French Public Health Code

The person responsible for placing a tattoo product on the market is required, in the event of serious doubt as to the harmlessness of one or more substances, to provide the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé with a list of his tattoo products containing one or more substances designated by him and the quantity of each of these substances present in the product, when he submits a reasoned request.

The Agency shall take all measures to protect the confidentiality of the information sent to it under this article.

Original in French 🇫🇷

Article L513-10-9

La personne responsable de la mise sur le marché d’un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l’innocuité d’une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui en fait la demande motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances présentes dans le produit.

L’agence prend toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre du présent article.