Article L513-22 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that sociétés de crédit foncier comply with their obligations under this section and shall penalise any breaches observed, in accordance with the conditions set out in Chapter II and Sections 1 and 2 of Chapter III of Title I of Book VI.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may adopt and implement guidelines as part of its supervision of the issuance of obligations foncières.

Original in French 🇫🇷

Article L513-22

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l’émission d’obligations foncières.