Article L513-4 of the French Insurance Code

Applications for membership of the approved professional association are answered within two months of the date of receipt by the association of a complete application. If the approved professional association refuses membership, it will give reasons for its decision. The decision to refuse membership may be appealed to the judicial court within whose jurisdiction the association has its registered office.

The association may notify its decision to refuse membership to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and to the other professional associations mentioned in I of Article L. 513-3.

Original in French 🇫🇷

Article L513-4

La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.

L’association peut notifier sa décision de refus d’adhésion à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3.