Article L513-6 of the French Insurance Code

I.-An association referred to in I of article L. 513-3 may terminate the membership of one of its members at its request. Membership may also be withdrawn automatically by the association if the broker, brokerage company or agent no longer fulfils the conditions or undertakings to which its membership was subject, if it has not commenced business within twelve months of becoming a member, if it has not been in business for at least six months or if it has obtained membership by making false declarations or by any other irregular means.

Any withdrawal of membership is notified to the body that keeps the register referred to in I of Article L. 512-1.

When membership is automatically withdrawn, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified and the withdrawal takes effect at the end of a period determined by the association.

When membership is automatically withdrawn, the association may also decide to inform the other professional associations referred to in I of Article L. 513-3 of its decision.

An appeal against the decision to withdraw membership may be lodged with the court having jurisdiction over the association’s registered office.

II – The professional association is not competent to sanction breaches by its members which fall exclusively within the competence of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentioned in article L. 612-1 of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L513-6

I.-Une association mentionnée au I de l’article L. 513-3 peut mettre fin à l’adhésion d’un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1.

Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait de la qualité de membre est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association.

Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d’office, l’association peut également décider d’informer de sa décision les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3.

La décision de retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.

II.-L’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.