Article L5132-2 of the French Labour Code

The State may enter into agreements providing for financial assistance, where appropriate, with :

1° Employers whose activity is specifically aimed at integration through economic activity ;

2° Employers authorised to set up, for the purposes of applying the provisions of article L. 5132-15, an integration workshop or site ;

3° Organisations covered by articles L. 121-2, L. 222-5 and L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles to implement social and professional integration actions for the benefit of people receiving their benefits;

4° Les régies de quartiers.

When the department participates in the financing of this financial aid, the president of the departmental council enters into an agreement with the structure concerned, in accordance with terms set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L5132-2

L’Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :

1° Les employeurs dont l’activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique ;

2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d’insertion ;

3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d’insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;

4° Les régies de quartiers.

Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.