Article L514-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Municipal credit unions are public municipal credit and welfare institutions. In particular, their mission is to combat usury by granting loans against tangible collateral, for which they have a monopoly. They may carry out all transactions with credit institutions and finance companies, receive funds from natural persons and legal entities, provide these persons with means of payment and carry out related transactions with them within the meaning of article L. 311-2.

II. – They carry out their activities after obtaining authorisation from the European Central Bank. This authorisation may stipulate, depending on the technical and financial capabilities of the credit union, that it is also authorised to carry out one or more of the following activities:

1. Granting loans to natural persons ;

2. The granting of loans to local public establishments and to associations governed by the law of 1st July 1901 relating to the contract of association whose activity is carried out in the usual area of activity of the caisse and whose object is of social or cultural interest.

The caisses may, alone or jointly with other caisses, hold shares or participate in the capital of companies as well as create associations contributing to the development of the activities they are authorised to carry out.

The municipal credit unions may freely transfer the assets, rights and obligations corresponding to activities other than pawnbroking.

III. – The municipal credit funds may also transfer these assets, rights and obligations to limited companies governed by Book II of the Commercial Code, created for this purpose, whose purpose is limited to the activities, other than pawnbroking, that the municipal credit funds may carry out. They participate in the capital of these companies up to the amount of their contributions. These companies are authorised by the European Central Bank, if their activity falls under the status of a credit institution, or by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in other cases. Their authorisation is subject to the limitations set out in I and the first three paragraphs of II.

The shareholdings held by the caisses de crédit municipal are transferable. With a view to their universal transfer, the contributions mentioned in the previous paragraph are deemed to be placed under the legal regime for demergers.

Original in French 🇫🇷

Article L514-1

I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l’article L. 311-2.

II. – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément de la Banque centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l’une d’entre elles :

1. L’octroi de crédits aux personnes physiques ;

2. L’octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’activité s’exerce dans la zone d’activité habituelle de la caisse et dont l’objet présente un intérêt social ou culturel.

Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d’autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu’elles sont habilitées à exercer.

Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.

III. – Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l’objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève du statut d’établissement de crédit, ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.

Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l’alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.