Article L514-2 of the French Insurance Code

Presenting contracts with a view to their subscription or having contracts subscribed on behalf of an undertaking subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, another undertaking mentioned in article L. 310-2 or an undertaking mentioned in article L. 310-1-1 and not authorised to carry out the corresponding operations on the territory of the French Republic is punishable by a fine of 3,000 euros. In the event of a repeat offence, a six-month prison sentence may also be imposed.

The fine provided for in this article is imposed for each contract offered or taken out, but the total fines incurred may not exceed 6,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L514-2

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une autre entreprise mentionnée à l’article L. 310-2 ou d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d’une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

L’amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.