Article L517-14 of the French Monetary and Financial Code

The approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is not required when all the following conditions are met:

1° The principal activity of the financial holding company or the parent undertaking of a finance company is to acquire interests in subsidiaries or, in the case of a mixed financial holding company, its principal activity as regards financial institutions or undertakings is to acquire interests in subsidiaries ;

2° The financial holding company, the parent undertaking of a finance company or the mixed financial holding company has not been designated as a resolution entity, as defined in 21° of Article L. 613-34-1, in any of the group’s resolution groups, as defined in 22° of the same article;

3° A credit institution subsidiary has been designated as being responsible for the group’s compliance with prudential requirements on a consolidated basis and has all the resources and legal authority necessary to discharge these obligations effectively;

4° The financial holding company, the parent undertaking of a finance company or the mixed financial holding company does not take part in management, operational or financial decisions concerning the group or its subsidiaries which are institutions or financial institutions;

5° There is no obstacle to the effective supervision of the group on a consolidated basis.

Financial holding companies, parent undertakings of finance companies or mixed financial holding companies exempted from approval in accordance with this Article shall not be excluded from the scope of consolidation defined in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013.

Original in French 🇫🇷

Article L517-14

L’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

1° L’activité principale de la compagnie financière holding ou de l’entreprise mère de société de financement est d’acquérir des participations dans des filiales ou, dans le cas d’une compagnie financière holding mixte, son activité principale en ce qui concerne les établissements ou les établissements financiers est d’acquérir des participations dans des filiales ;

2° La compagnie financière holding, l’entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte n’a été désignée comme entité de résolution, tel que définie au 21° de l’article L. 613-34-1, dans aucun des groupes de résolution, tel que définis au sens du 22° du même article, du groupe ;

3° Une filiale d’établissement de crédit a été désignée comme étant responsable du respect par le groupe des exigences prudentielles sur base consolidée et est dotée de tous les moyens et de l’autorité légale nécessaires pour s’acquitter efficacement de ces obligations ;

4° La compagnie financière holding, l’entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte ne prend pas part aux décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui concernent le groupe ou ses filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers ;

5° Il n’y a pas d’obstacle à la surveillance effective du groupe sur base consolidée.

Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement ou les compagnies financières holding mixtes exemptées de l’approbation conformément au présent article ne sont pas exclues du périmètre de consolidation défini dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.