Article L518-8 of the French Monetary and Financial Code

The Supervisory Board has an Investment Committee and other specialised committees, the list and powers of which are set out in its internal regulations.

The role of the Investment Committee is to oversee the implementation of Caisse des Dépôts et Consignations’ investment policy. It is informed in advance of transactions that lead Caisse des dépôts et consignations to acquire or dispose of equity securities or securities giving access to the capital of a company in excess of the thresholds defined in the internal regulations of the Supervisory Board. It may be delegated the power to approve investment and divestment transactions, in accordance with the procedures defined in the Supervisory Board’s internal regulations.

Original in French 🇫🇷

Article L518-8

La commission de surveillance dispose en son sein d’un comité des investissements et d’autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.

Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d’investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d’une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance. Il peut se voir déléguer le pouvoir d’approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d’investissement et de désinvestissement.