Article L519-3-4 of the French Monetary and Financial Code

Where the intermediary acts on behalf of a credit institution, a finance company, an electronic money institution that provides payment services, a payment institution, another intermediary in banking transactions and payment services, a participative finance intermediary, a participative finance service provider in connection with its loan facilitation activities, an insurance company in connection with its lending activities or a management company referred to in the first paragraph of Article L. 519-2, in particular pursuant to a mandate issued to him, the pecuniary consequences of the professional civil liability of the intermediary in banking transactions and payment services are covered by the person on whose behalf he is acting or by whom he has been mandated. In all other cases, the intermediary must take out an insurance policy covering him against the financial consequences of his civil liability. Intermediaries must be able to justify their position with regard to this obligation at any time. A decree of the Conseil d’Etat will set out the terms and conditions of this obligation.

Original in French 🇫🇷

Article L519-3-4

Lorsqu’il agit pour le compte d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d’un établissement de paiement, d’un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d’octroi de prêts, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l’article L. 519-2, notamment en application d’un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette obligation.