Article L5214-1 of the French General Code of Local Authorities

The communauté de communes is a public establishment for inter-communal cooperation bringing together several communes in a single area without an enclave.

The purpose of the community of communes is to bring together communes within a common area, with a view to drawing up a joint development and spatial planning project. When the communauté de communes includes one or more priority neighbourhoods for urban policy and exercises the competence defined in 2° bis of II of article L. 5214-16, this joint project includes a section on social and urban cohesion, making it possible to define the guidelines of the communauté de communes in terms of urban policy and strengthening solidarity between its member communes. It sets out the ways in which the competences of the communauté de communes contribute to the objectives of social and territorial cohesion.

The conditions of the first paragraph are not required for communities of communes existing on the date of publication of Law no. 99-586 of 12 July 1999 on the strengthening and simplification of inter-communal cooperation, or resulting from the transformation of a district or a community of towns in application of the provisions of articles 51 and 56 de la même loi.

Original in French

Article L5214-1

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l’article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.

Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.