Article L522-10 of the French Monetary and Financial Code

The payment institution must comply with the conditions of its authorisation at all times.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of any change in the conditions governing the authorisation granted to a payment institution that affects the accuracy of the information and supporting documents provided for the implementation of the provisions of II of Article L. 522-6. An order issued by the Minister for the Economy defines the terms and conditions of this declaration and the consequences that may be drawn from it.

Original in French 🇫🇷

Article L522-10

L’établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un établissement de paiement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions du II de l’article L. 522-6 doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.