Article L522-11-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before providing the account information service referred to in 8° of II of Article L. 314-1, providers of account information services shall submit an application for registration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with the information defined by order.

II. – Before registering an account information service provider, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify that the provider meets the requirements set out in II and a of III of Article L. 522-6, II of Article L. 522-7-1 and I of Article L. 522-8 and that the persons declared to be in charge of its effective management and, where the account information service provider carries out hybrid activities within the meaning of Article L. 522-3, the person responsible for payment services activities mentioned in Article L. 522-8 meet the conditions mentioned in III of Article L. 522-6.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall have a period of time set by decree in the Conseil d’Etat following receipt of the application to notify the applicant, after receiving the opinion of the Banque de France pursuant to Article L. 521-8 on the security of access to payment account information, that the requirements mentioned in the first paragraph of this II have not been met. Failing this, the account information service provider is deemed to be duly registered.

If an account information service provider wishes to provide other payment services mentioned in II of Article L. 314-1, it shall submit an application for authorisation to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 522-6.

For the purposes of sub-section 3 of this section and I of Article L. 522-19, providers of account information services are treated as payment institutions.

III. – The persons mentioned in I must comply with the conditions of their registration at all times.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of any change in the conditions governing registration that affects the accuracy of the information and supporting documents provided as part of the application for registration. An order issued by the Minister for the Economy defines the terms and conditions of this declaration and the consequences that may be drawn from it.

Original in French 🇫🇷

Article L522-11-2

I. – Avant de fournir le service d’information sur les comptes mentionné au 8° du II de l’article L. 314-1, les prestataires de services d’information sur les comptes adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande d’enregistrement accompagnée des informations définies par arrêté.

II. – Avant d’enregistrer un prestataire de services d’information sur les comptes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de l’article L. 522-6, au II de l’article L. 522-7-1 et au I de l’article L. 522-8 et que les personnes déclarées comme chargées de sa direction effective et, lorsque le prestataire de service d’information sur les comptes exerce des activités de nature hybride au sens de l’article L. 522-3, la personne responsable des activités de services de paiement mentionnée à l’article L. 522-8 satisfont aux conditions mentionnées au III de l’article L. 522-6.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat suivant la réception de la demande pour notifier au demandeur, après avis de la Banque de France au titre de l’article L. 521-8 sur la sécurité de l’accès aux informations des comptes de paiement, que les exigences mentionnées au premier paragraphe du présent II ne sont pas remplies. A défaut, le prestataire de services d’information sur les comptes est réputé dûment enregistré.

Si un prestataire de services d’information sur les comptes souhaite fournir d’autres services de paiement mentionnés au II de l’article L. 314-1, il dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 522-6.

Pour l’application de la sous-section 3 de la présente section et du I de l’article L. 522-19, les prestataires de services d’information sur les comptes sont traités comme des établissements de paiement.

III. – Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur enregistrement.

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’enregistrement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies dans le cadre de la demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.