Article L522-11-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall withdraw the registration at the request of the account information service provider or ex officio if it :

a) Does not make use of the registration within a period of twelve months or has ceased to carry on business for a period of more than six months ;

b) has obtained registration by means of false declarations or by any other irregular means; or

c) No longer fulfils the conditions to which registration was subject or fails to inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of major changes in this regard.

II. – Withdrawal of registration takes effect on expiry of a period determined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. During this period :

1° The account information service provider remains subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose the disciplinary sanctions provided for in Article L. 612-39, including removal from the list provided for in Article L. 612-21;

2° The account information service provider may no longer provide the payment service referred to in 8° of II of Article L. 314-1 ;

3° It may only refer to its status as an account information service provider by stating that its registration is being withdrawn.

III. – At the end of the period provided for in II, the person loses the status of account information service provider and must have changed its corporate name.

IV. – The removal of an account information service provider from the list provided for in Article L. 612-21 may be ordered as a disciplinary sanction by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The deregistration of an account information service provider that does not engage in activities other than the provision of the account information service referred to in 8° of II of Article L. 314-1 shall result in the compulsory liquidation of the natural person or legal entity.

Any person who has been subject to such a disciplinary sanction shall remain under the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until the liquidation is completed.

They must immediately cease to provide the service referred to in 8° of II of Article L. 314-1. It may only refer to its status as a provider of account information services by specifying that it has been deregistered.

V. – The Minister for the Economy shall issue an Order specifying the conditions for application of Article L. 522-11-3. In particular, it shall set the terms and conditions under which decisions to withdraw registration and to deregister are made public.

Original in French 🇫🇷

Article L522-11-3

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l’enregistrement à la demande du prestataire de services d’information sur les comptes ou d’office lorsqu’il :

a) Ne fait pas usage de l’enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;

b) A obtenu l’enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l’enregistrement ou omet d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.

II. – Le retrait de l’enregistrement prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pendant cette période :

1° Le prestataire de services d’information sur les comptes demeure soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 612-39, y compris la radiation de la liste prévue à l’article L. 612-21 ;

2° Le prestataire de services d’information sur les comptes ne peut plus fournir le service de paiement mentionné au 8° du II de l’article L. 314-1 ;

3° Il ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d’information sur les comptes qu’en précisant que son enregistrement en cours de retrait.

III. – Au terme de la période prévue au II, la personne perd la qualité de prestataire de services d’information sur les comptes et doit avoir changé sa dénomination sociale.

IV. – La radiation d’un prestataire de services d’information sur les comptes de la liste prévue à l’article L. 612-21 peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La radiation d’un prestataire de services d’information sur les comptes qui n’exerce pas d’activités autres que la fourniture du service d’information sur les comptes mentionné au 8° du II de l’article L. 314-1 entraîne la liquidation judiciaire de la personne physique ou de la personne morale.

Toute personne qui a fait l’objet d’une telle sanction disciplinaire demeure soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à la clôture de la liquidation.

Elle doit cesser immédiatement de fournir le service mentionné au 8° du II de l’article L. 314-1. Elle ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d’information sur les comptes qu’en précisant qu’elle a fait l’objet d’une mesure de radiation.

V. – Le ministre chargé de l’économie précise par arrêté les conditions d’application de l’article L. 522-11-3. Il fixe notamment les modalités selon, lesquelles les décisions de retrait de l’enregistrement et de radiation sont portées à la connaissance du public.