Article L522-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – Accounts opened by payment institutions are payment accounts that are used exclusively for payment transactions. This exclusive purpose must be expressly provided for in the framework payment services contract governing the account.

No funds may be invested in the customer’s name, even temporarily, in a savings or investment product.

II. – Payment service users’ funds collected by payment institutions with a view to providing payment services do not constitute funds repayable from the public within the meaning of Article L. 312-2, or funds representing electronic money.

The payment institution may not dispose of these funds for its own account.

Original in French 🇫🇷

Article L522-4

I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte.

Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d’épargne ou d’investissement.

II. – Les fonds d’utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L. 312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.

L’établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.