Article L523-6 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions may, without being subject to Articles L. 523-1 to L. 523-5, authorise any person exercising another profession to issue money exclusively to their customers who have an account with the characteristics mentioned in Article L. 314-1 opened in their books, against a payment order given with a means of payment associated with the aforementioned account.

The credit institution remains fully liable to its customers for the actions of the person referred to in the first paragraph arising in the course of the activity referred to in the same paragraph, including the latter’s compliance with the confidentiality of information of which it has knowledge in the course of this activity.

The person referred to in the first paragraph is included in the scope of the internal control system of the mandating credit institution.

If the credit institution does not maintain a separate cash office for the purpose of carrying out the transactions referred to in the first paragraph, the provisions relating to the issue of euro banknotes received from the public by credit institutions shall apply.

The activity referred to in the first paragraph remains ancillary and insignificant in relation to the agent’s main profession.

Original in French 🇫🇷

Article L523-6

Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 à L. 523-5, mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d’un compte présentant les caractéristiques mentionnées à l’article L. 314-1 ouvert dans leurs livres, contre un ordre de paiement donné avec un moyen de paiement associé au compte précité.

L’établissement de crédit demeure pleinement responsable, vis-à-vis de ses clients, des actes de la personne mentionnée au premier alinéa nés à l’occasion de l’activité mentionnée au même alinéa, y compris du respect par cette dernière de la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans le cadre de cette activité.

La personne mentionnée à l’alinéa premier est intégrée dans le périmètre du système de contrôle interne de l’établissement de crédit mandant.

En l’absence d’une caisse séparée alimentée par l’établissement de crédit en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’alinéa premier, les dispositions relatives à la délivrance aux guichets par les établissements de crédit de billets en euros reçus du public s’appliquent.

L’activité mentionnée à l’alinéa 1er demeure accessoire et non significative par rapport à la profession principale du mandataire.