Article L526-8 of the French Monetary and Financial Code

I. – In order to grant authorisation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that, taking into account the need to guarantee the sound and prudent management of the electronic money institution, it has adequate governance and internal control procedures for its electronic money issuing and management activities, as well as systems to ensure the security of the services provided and the protection of sensitive payment data.

These systems and procedures are adapted to the characteristics and volume of electronic money issued and in circulation, and to the management and distribution methods used by the electronic money institution.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also verify whether :

a) The persons declared to be in charge of the effective management of the electronic money institution are of good repute and have the competence and experience necessary for their position and required for the activities of issuing and managing electronic money ;

b) The exercise of the supervisory functions of the applicant undertaking is not liable to be hindered either by the existence of direct or indirect capital or control links between the undertaking and other persons or by the existence of legislative or regulatory provisions of a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area and to which one or more persons are subject;

c) The electronic money institution has a description of its distribution network that complies with the provisions of Articles L. 525-8 et seq.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also assess, in order to ensure the sound and prudent management of the electronic money institution, the quality of the shareholders or members who hold a qualifying holding.

Original in French 🇫🇷

Article L526-8

I. – Pour délivrer l’agrément, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d’émission et de gestion de monnaie électronique d’une gouvernance et d’un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d’assurer la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.

Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu’aux modalités de gestion et de distribution par l’établissement de monnaie électronique.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si :

a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l’établissement de monnaie électronique possèdent l’honorabilité ainsi que la compétence et l’expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d’émission et de gestion de monnaie électronique ;

b) L’exercice de la mission de contrôle de l’entreprise requérante n’est pas susceptible d’être entravée soit par l’existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l’entreprise et d’autres personnes soit par l’existence de dispositions législatives ou réglementaires d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs personnes ;

c) L’établissement de monnaie électronique dispose d’une description de son réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L. 525-8 et suivants.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de monnaie électronique, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.