Article L5314-2 of the French Labour Code

The local missions for the professional and social integration of young people, as part of their public employment service mission, aim to help young people aged 16 to 25 to resolve all the problems posed by their professional and social integration by providing reception, information, guidance and support in accessing initial or continuing vocational training or employment.

They promote consultation between the various partners with a view to reinforcing or supplementing the actions carried out by them, particularly for young people experiencing particular difficulties with professional and social integration.

They contribute to the implementation of the training obligation defined in article L. 114-1 of the Education Code.

They contribute to the development and implementation, in their area of responsibility, of a concerted local policy for the professional and social integration of young people.

As such, the local missions are recognised as participating in the identification of situations requiring access to social rights, prevention and care, and as implementing actions and directing young people towards competent services that enable the young person concerned to be taken in charge by the mainstream health system and to take responsibility for his or her own health capital.

The results achieved by the local missions in terms of professional and social integration, as well as the quality of the reception, information, guidance and support they provide for young people, are evaluated under conditions set out in an agreement with the State, the region and the other local authorities that fund them. The funding granted takes account of these results.

By way of derogation from article L. 5131-3 and the first paragraph of this article, local missions may support young people who are recognised as disabled workers up to the age of twenty-nine under the youth commitment contract provided for in article L. 5131-6.

Original in French 🇫🇷

Article L5314-2

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.

Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale.

Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation.

Elles contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.

Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.

Par dérogation à l’article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131-6.