Article L533-22-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-In their sustainability risk policy, made public pursuant to Article 3 of the Regulation of the European Parliament and of the Council on the publication of sustainable investment and sustainability risk information and amending Directive (EU) 2016/2341, portfolio management companies shall include information on the risks associated with climate change as well as biodiversity risks.

II.-Portfolio management companies shall make available to their subscribers and to the public a document setting out their policy on the inclusion in their investment strategy of environmental, social and governance quality criteria and the means implemented to contribute to the energy and ecological transition, as well as a strategy for implementing this policy. They specify the criteria and methodologies used and how they are applied. They also indicate how the voting rights attached to the financial instruments resulting from these choices are exercised.

A decree specifies the presentation of this policy and its implementation strategy, the information to be provided and the procedures for updating it, depending on whether or not the entities exceed the thresholds defined by this same decree. This information relates in particular to the fight against climate change. In particular, it concerns the level of investment in climate protection and the contribution to meeting the international objective of limiting global warming and achieving the objectives of the energy and ecological transition. This contribution is assessed in particular with regard to indicative targets defined, depending on the nature of their activities and the type of their investments, in accordance with the national low-carbon strategy referred to in Article L. 222-1 B of the Environment Code. Where applicable, the entities shall explain the reasons why their contribution is below these indicative targets.

If the entities choose not to publish certain information, they shall justify the reasons.

III – Where portfolio management companies draw up a non-financial performance statement pursuant toArticle L. 225-102-1 of the Commercial Code, this statement shall include information on the implementation of the policy mentioned in II of this Article and on the implementation of the policies whose publication is provided for by the Regulation of the European Parliament and of the Council mentioned in I of this Article.

Original in French 🇫🇷

Article L533-22-1

I.-Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, rendue publique en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

II.-Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public un document retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons.

III.-Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée au II du présent article ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article.