Article L533-30-2 of the French Monetary and Financial Code

The implementation of the remuneration policy is subject, at least once a year, to a central and independent internal assessment in the exercise of supervisory functions.

In the branches of third-country undertakings referred to in Article L. 532-48 and where the third-country undertaking is an investment firm, the implementation of the remuneration policy is subject, at least once a year, to a central and independent internal assessment in the exercise of the control functions of these branches.

Original in French 🇫🇷

Article L533-30-2

La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante dans l’exercice des fonctions de contrôle.

Dans les succursales d’entreprise de pays tiers mentionnées à l’article L. 532-48 et lorsque l’entreprise de pays-tiers est une entreprise d’investissement, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante dans l’exercice des fonctions de contrôle de ces succursales.