Article L5423-8 of the French Public Health Code

The following constitutes a breach subject to a financial penalty:

1° (Repealed)

2° (Repealed)

3° Failure by a pharmaceutical company exploiting a medicinal product or product subject to the marketing authorisation provided for in article L. 5121-8 to communicate the date of marketing of the medicinal product or product to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;

4° Managing a company with at least one pharmaceutical establishment without having a delegated pharmacist within the meaning of article L. 5124-2 in each of the pharmaceutical establishments;

5° Failure by a wholesaler-distributor to comply with the public service obligations defined in application of article L. 5124-17-2;

6° Failure to send the declarations referred to in article L. 5121-18 to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé by 31 March of the current year at the latest, or sending an incomplete or inaccurate declaration;

7° Failure by a responsible pharmacist or a delegated pharmacist to practise his profession personally;

8° Failure by a responsible pharmacist or a delegated pharmacist to be assisted and, in the event of temporary absence or if he is banned from practising, failure to be replaced in accordance with the provisions of article L. 5124-4 ;

9° Exporting a medicinal product without complying with the provisions of article L. 5124-11;

10° Failure to comply with the rules on advertising in favour of pharmaceutical companies and establishments laid down by decree in the Conseil d’Etat in application of the provisions of article L. 5124-18.

Original in French 🇫🇷

Article L5423-8

Constitue un manquement soumis à sanction financière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de commercialisation du médicament ou produit à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué au sens de l’article L. 5124-2 dans chacun des établissements pharmaceutiques ;

5° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124-17-2 ;

6° Le fait de ne pas adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, les déclarations mentionnées à l’article L. 5121-18, ou d’adresser une déclaration incomplète ou inexacte ;

7° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas exercer personnellement sa profession ;

8° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas se faire assister et, en cas d’absence temporaire ou s’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer, de ne pas se faire remplacer en application des dispositions prévues à l’article L. 5124-4 ;

9° Le fait d’exporter un médicament sans se conformer aux dispositions de l’article L. 5124-11 ;

10° Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et des établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d’Etat en application des dispositions de l’article L. 5124-18.