Article L552-6 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

As part of its mission to receive asylum seekers as defined in Article L. 121-1 of the Labour Code, the French Office for Immigration and Integration coordinates the management of accommodation in the hostels mentioned in Article L. 552-1.
To this end, it designs, implements and manages, under the conditions provided for by Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux personnes qui y sont accueillies.

Original in French

Article L552-6

Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 121-1 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1.
A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux personnes qui y sont accueillies.