Article L572-2 of the French Monetary and Financial Code

The penalties provided for in Article L. 571-4 shall apply to any person, acting either on its own behalf or on behalf of a legal entity and habitually engaged in manual foreign exchange transactions, who, after formal notice, fails to respond to requests for information from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, obstructs it in any way whatsoever in the performance of its supervisory duties or provides it with inaccurate information.

Original in French 🇫🇷

Article L572-2

Est puni des peines prévues à l’article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale et faisant profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.