Article L6111-3-1 of the French Public Health Code

I.- Local hospitals are public or private healthcare establishments, or identified sites within these establishments. They provide the first level of the gradation of hospital care and refer patients who need it, in accordance with the principle of appropriate care, to referral and reference healthcare establishments or to other structures adapted to their needs. The tasks of local hospitals are carried out with the joint participation of outpatient medical structures and professionals with whom they share territorial responsibility.

II. -Taking into account the health projects of territorial professional health communities and in cooperation with outpatient medical structures and professionals, medico-social establishments and services and other health establishments and players, including home hospital care establishments, local hospitals :

1° Provide support to ambulatory healthcare professionals and other healthcare providers to meet the needs of the population, in particular the hospital framework required for these providers to continue caring for their patients when their condition so requires;

2° Promote the care of people in vulnerable situations and help them to remain in their place of residence, in liaison with the attending physician;

3° Participate in prevention and in the implementation of health promotion initiatives in the region;

4° Contribute, depending on what is available in the region, to the continuity of care and the continuity of treatment, in conjunction with outpatient medical structures and professionals.

III.In order to carry out the tasks defined in I and II, under conditions that guarantee the quality and safety of care, local hospitals are required to carry out a medical activity, which may include technical procedures, offer consultations in several specialities, in addition to the private sector services available in the area, have or provide access to technical imaging and medical biology facilities and telehealth equipment, and do not carry out surgery or obstetrics.

By way of derogation and under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat, in order to promote access to care and in the light of the needs of the population and the services available in the area concerned, a local hospital may, by decision of the Director General of the Regional Health Agency, perform certain scheduled surgical procedures. The Minister for Health will issue a decree setting out the limitative list of procedures that may be included in these derogations, after receiving the assent of the Haute Autorité de santé.

Depending on the needs of the population and the range of healthcare services available in the areas in which they are located, community hospitals carry out other activities, in particular emergency medicine, antenatal and postnatal activities, follow-up and rehabilitation care and palliative care activities, and may provide their expertise to other players through mobile teams.

IV. -The list of local hospitals is drawn up for each region by the Director General of the Regional Health Agency, taking into account the activity of the establishment or site mentioned in I and its capacity to carry out the tasks set out in I, II and III.

Inclusion on the list of local hospitals is subject to a prior application by the candidate establishment or the health establishment to which the candidate site belongs. The decision of the Director General of the Regional Health Agency is notified to the applicant within six months of receipt of the application. If no response is received within this period, the application for authorisation will be rejected. In this case, and if the applicant so requests within a period of two months, the reasons justifying the rejection are notified within a period of one month. The time limit for appealing against the rejection decision runs from the date of notification.

V.-A decree in the Conseil d’Etat defines the conditions for application of this article. In particular, it shall determine the conditions under which unincorporated health establishments and sites of such establishments may be included on the list of local hospitals and the procedures for submitting and examining applications for inclusion on and removal from the list.

Original in French 🇫🇷

Article L6111-3-1

I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale.

II.-En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :

1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l’état de ces derniers le nécessite ;

2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;

3° Participent à la prévention et à la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire ;

4° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.

III.-Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l’offre libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie médicale et à des équipements de télésanté, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.

A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.

IV.-La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée, pour chaque région, par le directeur général de l’agence régionale de santé, en tenant compte de l’activité de l’établissement ou du site mentionnés au I et de sa capacité à réaliser les missions énoncées aux I, II et III.

L’inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l’objet d’une demande préalable de l’établissement candidat ou de l’établissement de santé dont relève le site candidat. La décision du directeur général de l’agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande. L’absence de notification d’une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d’autorisation. Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet sont notifiés dans le délai d’un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet court à compter de la date de cette notification.

V.-Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les établissements de santé et les sites de tels établissements, dépourvus de la personnalité morale, peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité et les modalités de présentation et d’examen des demandes d’inscription ainsi que de radiation de la liste.