Article L612-11 of the French Monetary and Financial Code

Without prejudice to the provisions of Article L. 612-8-1, the Director General of the Treasury, or his representative, shall sit on all panels of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution without voting rights. He shall not attend the deliberations of the Enforcement Committee.

The Director of Social Security, or his representative, sits on the Insurance Sector Sub-Committee or on other AMF panels that deal with bodies governed by the Mutual Code or the Social Security Code, without voting rights. He does not take part in the deliberations of the Enforcement Committee.

The Director General of the Treasury and the Director of Social Security, or their representatives, may, except in the case of sanctions, request a second hearing in accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat.

In the performance of its duties, the Director General of the Treasury or his representative shall have access to information covered by professional secrecy held by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on the persons subject to its supervision.

For the performance of his duties, the Director of Social Security or his representative shall have access to information covered by professional secrecy held by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on persons governed by the Mutual Code or the Social Security Code subject to its supervision.

Information transmitted in application of this article remains covered by professional secrecy, under the conditions laid down in I of Article L. 612-17.

Original in French 🇫🇷

Article L612-11

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans voix délibérative. Il n’assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.

Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l’assurance ou des autres formations de l’Autorité lorsqu’elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. Il n’assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants, peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Pour l’exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle.

Pour l’exercice de ses missions, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale soumises à son contrôle.

Les informations transmises en application du présent article demeurent couvertes par le secret professionnel, dans les conditions prévues au I de l’article L. 612-17.