Article L612-2 of the French Commercial code

Non-trading private-law legal entities with an economic activity whose number of employees, pre-tax turnover or resources exceed a threshold defined by decree in the Conseil d’Etat, are required to draw up a statement of realisable and available assets, excluding going concern values, and current liabilities, a provisional income statement, a cash flow statement and a financing plan.

The frequency, deadlines and procedures for drawing up these documents are specified by decree.

These documents are analysed in written reports on the development of the legal entity, drawn up by the body responsible for administration. These documents and reports are communicated simultaneously to the statutory auditor, the social and economic committee and the supervisory body, where one exists.

In the event of non-compliance with the provisions set out in the previous paragraphs or if the information given in the reports referred to in the previous paragraph calls for observations on its part, the statutory auditor indicates this in a written report which it communicates to the body responsible for administration or management. This report is communicated to the Social and Economic Committee. This report is presented at the next meeting of the governing body.

Original in French

Article L612-2

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d’Etat, sont tenues d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.

La périodicité, les délais et les modalités d’établissement de ces documents sont précisés par décret.

Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la personne morale, établis par l’organe chargé de l’administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l’organe chargé de la surveillance, lorsqu’il en existe.

En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l’alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu’il communique à l’organe chargé de l’administration ou de la direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l’organe délibérant.