Article L612-2 of the French Consumer Code

A dispute cannot be examined by the consumer mediator when:
1° The consumer does not prove that he has previously attempted to resolve his dispute directly with the trader by means of a written complaint in accordance with the procedures laid down, where applicable, in the contract;
2° The request is manifestly unfounded or abusive ;
3° The dispute has been previously examined or is being examined by another mediator or by a court;
4° The consumer made his request to the mediator more than one year after his written complaint to the professional;
5° The dispute does not fall within his field of competence.
The consumer shall be informed by the mediator, within three weeks of receipt of his file, of the rejection of his request for mediation.

Original in French 🇫🇷

Article L612-2

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.