Article L612-26 of the French Monetary and Financial Code

The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may decide to extend the on-site supervision of a person subject to its supervision:

1° To its subsidiaries ;

2° To legal entities that directly or indirectly control it within the meaning ofArticle L. 233-3 of the Commercial Code;

3° Subsidiaries of these legal entities;

4° Any other company or legal entity belonging to the same group;

5° Persons and organisations of any kind which have entered, directly or indirectly, into a management, reinsurance or any other type of agreement with this company which is likely to affect its operational or decision-making autonomy in any of its areas of activity;

6° Undertakings which are linked within the meaning of 4° of Article L. 356-1 of the Insurance Code to the parent undertakings mentioned in 1° of the same Article;

7° Mutual insurers and unions governed by Book III of the Mutual Code which are affiliated to it;

8° Institutions for the management of supplementary pensions with which it has links;

9° Employees and persons entrusted with operational functions or activities.

The Secretary General may inform the person referred to in the first paragraph of this article of the facts gathered during this extension of the inspection, without prejudice to the professional secrecy referred to in Article L. 612-17 .

On-site inspections may also be extended to branches or subsidiaries located abroad of undertakings subject to supervision by the AMF either, in the case of inspections in a State party to the Agreement on the European Economic Area, pursuant to Article L. 632-12 or, in the case of other States, under the bilateral agreements provided for in Article L. 632-13 or with the express agreement of the competent authority responsible for a task similar to that entrusted, in France, to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, provided that this authority is itself subject to professional secrecy. For countries with which one of the bilateral agreements provided for in the same Article L. 632-13 has not been concluded, the Secretary General is responsible for obtaining the agreement of the competent authority concerned and specifying with it, if necessary, the conditions for extending on-site supervision of a given reporting entity to its subsidiaries or branches. These conditions are brought to the attention of this person and these entities.

Original in French 🇫🇷

Article L612-26

Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d’étendre le contrôle sur place d’une personne soumise à son contrôle :

1° A ses filiales ;

2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

3° Aux filiales de ces personnes morales ;

4° A toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe ;

5° Aux personnes et organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d’altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l’un quelconque de ses domaines d’activité ;

6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l’article L. 356-1 du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ;

7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ;

8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ;

9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou activités opérationnelles.

Les faits recueillis à l’occasion de cette extension du contrôle peuvent être communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l’article L. 612-17.

Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l’étranger, d’entreprises assujetties au contrôle de l’autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en application de l’article L. 632-12, soit, pour les autres Etats, dans le cadre des conventions bilatérales prévues à l’article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de l’autorité compétente chargée d’une mission similaire à celle confiée, en France, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays avec lesquels n’a pas été conclue une des conventions bilatérales prévues au même article L. 632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l’accord de l’autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s’il y a lieu, les conditions d’extension du contrôle sur place d’une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités.