Article L612-27 of the French Monetary and Financial Code

In the event of an on-site audit, a report is drawn up. The draft report is brought to the attention of the management of the audited entity, who may make comments, which are included in the final report.

In the event of an emergency or where it is otherwise necessary to take immediate action to establish facts or conduct likely to constitute a breach of the provisions applicable to the persons inspected, the authority’s inspectors may draw up official reports.

The results of on-site inspections are communicated to the audited entity’s board of directors, supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions.

They may be communicated to its statutory auditors and to the specific auditors of sociétés de crédit foncier and sociétés de financement de l’habitat.

They may be communicated to the undertaking that controls it within the meaning of I of Article L. 511-20, to the central body with which it is affiliated, and to the parent undertaking within the meaning of Article L. 356-1 of the Insurance Code.

These follow-ups, as well as any other information sent to the supervised persons or to the persons mentioned in the previous paragraph involving an assessment of their situation, may not be communicated to third parties, except in cases where the law so provides, without the agreement of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L612-27

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.

En cas d’urgence ou d’autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les contrôleurs de l’autorité peuvent dresser des procès-verbaux.

Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne contrôlée.

Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.

Elles peuvent être communiquées à l’entreprise qui la contrôle au sens du I de l’article L. 511-20, à l’organe central auquel elle est affiliée, et à l’entreprise mère au sens de l’article L. 356-1 du code des assurances.

Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de leur situation, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.