Article L612-4 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprises a supervisory board, a resolution board and an Enforcement Committee.

With the exception of sections 4 and 5 of Chapter III of this Title and Chapter II of Title I of Book III of the Insurance Code, and subject to legislative or regulatory provisions to the contrary, the powers conferred on the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution are exercised by the supervisory board. This college acts in plenary session, in restricted session, in sectoral sub-committee or, where applicable, in specialised commission.

Original in French 🇫🇷

Article L612-4

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.

Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.