Article L612-48 of the French Monetary and Financial Code

I. – The coordinator of the division is appointed jointly by the Secretaries General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers. Under their joint authority, he is responsible for implementing the missions mentioned in Article L. 612-47.

II. – The authorities shall make available to the coordinator and to persons working in the context of the missions coordinated by the centre all information, including individual information, necessary for the performance of their missions. These exchanges of information are protected by professional secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article L612-48

I. – Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers. Sous leur autorité conjointe, il est chargé de la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 612-47.

II. – Les autorités mettent à disposition du coordonnateur et des personnes travaillant dans le cadre des missions faisant l’objet de la coordination du pôle toutes les informations, y compris individuelles, nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ces échanges d’information sont protégés par le secret professionnel.