Article L612-49 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers shall define the operating procedures of the joint centre by agreement.

They shall determine, by agreement with the Banque de France, the conditions under which they may use the services of the Banque de France in the context of their duties to supervise relations between the regulated professions and their customers.

Original in French 🇫🇷

Article L612-49

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers définissent par convention les modalités de fonctionnement du pôle commun.

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.