Article L613-15-1 of the French Intellectual Property Code

Where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing an earlier patent, he may request the grant of a licence under that patent insofar as such licence is necessary for the exploitation of the plant variety to be protected and provided that the variety constitutes, in respect of the invention claimed in that patent, a significant technical advance and is of considerable economic interest.

Where such a licence is granted, the patent owner shall obtain on equitable terms, on application to the court, the grant of a reciprocal licence to use the protected variety.

The provisions of the articles L. 613-12 to L. 613-14 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article L613-15-1

Lorsqu’un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d’obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d’une licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l’exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l’égard de l’invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.

Lorsqu’une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d’une licence réciproque pour utiliser la variété protégée.

Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.