Article L613-20-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – When, as the authority responsible for supervision on a consolidated basis, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives an application for authorisation to use an internal risk assessment approach as referred to in Article L. 511-41 on behalf of several credit institutions or investment firms belonging to the same group and established in at least two Member States of the European Union or parties to the Agreement on the European Economic Area, it shall consult with the authorities concerned with a view to reaching a joint decision.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as the authority responsible for supervision on a consolidated basis, and the competent authorities within the meaning of Article 4(1)(40) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 shall consult each other with a view to reaching a joint decision, within a period set by decree of the Conseil d’Etat, on:

1° The adequacy of the level of own funds held by the group in relation to its financial position and risk profile ;

2° The level of additional capital requirements referred to in II of Article L. 511-41-3 for the group and each of its subsidiaries;

3° The recommendations on additional capital referred to in IIa of Article L. 511-41-3 for the group and each of its subsidiaries.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as the authority responsible for supervision on a consolidated basis, and the competent authorities shall consult each other with a view to reaching, within a period set by decree in the Conseil d’Etat, a joint decision on the measures to be taken in the event of any question or finding of significant importance concerning the supervision of liquidity. These measures may relate to the adequacy of the group’s organisation and treatment of liquidity risk and to the need for liquidity requirements specific to the institution in accordance with Article L. 511-41-3.

IV. – In the absence of a joint decision as referred to in I, II or III, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make its decision alone on a consolidated basis. In the event that one of the competent authorities concerned has referred the matter to the European Banking Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010, within the prescribed time limits, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall suspend its decision on a consolidated basis pending the decision of the European Banking Authority. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will make its decision in accordance with the decision of the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L613-20-4

I. – Lorsque, en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d’une demande d’autorisation portant sur l’utilisation d’une approche interne d’évaluation des risques telle que mentionnée à l’article L. 511-41 pour le compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités intéressées en vue d’aboutir à une décision commune.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 se concertent en vue d’aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à une décision commune sur :

1° L’adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa situation financière et à son profil de risque ;

2° Le niveau des exigences de fonds propres supplémentaires mentionnés au II de l’article L. 511-41-3 pour le groupe et chacune de ses filiales ;

3° Les recommandations sur les fonds propres supplémentaires mentionnées au II bis de l’article L. 511-41-3 pour le groupe et chacune de ses filiales.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, et les autorités compétentes se concertent en vue d’aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d’importance significative concernant la surveillance de la liquidité. Ces mesures peuvent porter sur l’adéquation de l’organisation du groupe et sur le traitement du risque de liquidité et sur la nécessité de disposer d’exigences de liquidité spécifiques à l’établissement conformément à l’article L. 511-41-3.

IV. – En l’absence d’une décision commune mentionnée au I, II ou III, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base consolidée. Dans le cas où l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dans le respect des délais impartis, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision sur base consolidée dans l’attente de celle de l’Autorité bancaire européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l’Autorité bancaire européenne.