Article L613-27 of the French Monetary and Financial Code

Safeguard, receivership and compulsory liquidation proceedings instituted by Title II of Book VI of the Commercial Code may not be opened in respect of a credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution, investment firm, financial holding company, investment holding company, mixed financial holding company or mixed holding company referred to in 4° to 6° of I of Article L. 613-34 only after receiving the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Judicial winding-up proceedings in respect of the same persons may also be opened at the request of the resolution college of this authority.

The president of the court may only be seised of a request to open conciliation proceedings instituted by Title I of Book VI of the Commercial Code in respect of a credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution or investment firm after receiving the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A decree of the Conseil d’Etat shall specify the conditions under which the opinions provided for in the first and second paragraphs above are given.

Original in French 🇫🇷

Article L613-27

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l’égard d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière holding, d’une compagnie holding d’investissement, d’une compagnie financière holding mixte ou d’une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l’article L. 613-34 qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires à l’égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du collège de résolution de cette autorité.

Le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l’égard d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’investissement qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.