Article L613-52-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – Participation, membership or access rights to the systems referred to in Article L. 330-1, to the trading platforms referred to in Title II of Book IV and to the clearing houses referred to in Title IV of Book IV are transferred to the acquirer provided that it meets the criteria for participation, membership or access to these market infrastructures. However, the absence of a rating or an insufficient rating by a credit rating agency may not be invoked against the acquirer.

If it does not meet the criteria mentioned in the previous paragraph, the acquirer shall benefit from the transfer of participation, membership or access rights to the market infrastructures for a period set by the resolution college, which may not exceed twenty-four months. At the purchaser’s request, the resolution college may decide to extend this period.

II. – The purchaser is substituted for the person subject to a resolution procedure in the rights and obligations resulting from the latter’s membership of the deposit guarantee and resolution fund.

Original in French 🇫🇷

Article L613-52-6

I. – Les droits de participation, d’adhésion ou d’accès aux systèmes mentionnés à l’article L. 330-1, aux plates-formes de négociation mentionnées au titre II du livre IV, ainsi qu’aux chambres de compensation mentionnées au titre IV du livre IV sont transférés à l’acquéreur à condition qu’il respecte les critères de participation, d’adhésion ou d’accès à ces infrastructures de marché. Toutefois, ne peut lui être opposée l’absence de notation ou une notation insuffisante de la part d’une agence de notation de crédit.

Lorsqu’il ne remplit pas les critères mentionnés au précédent alinéa, l’acquéreur bénéficie du transfert des droits de participation, d’adhésion ou d’accès aux infrastructures de marché pour une période dont la durée, fixée par le collège de résolution, ne peut excéder vingt-quatre mois. A la demande de l’acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.

II. – L’acquéreur est substitué à la personne soumise à une procédure de résolution dans les droits et obligations qui résultent de l’adhésion de cette dernière au fonds de garantie des dépôts et de résolution.