Article L613-55-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The collège de résolution shall assess, on the basis of a valuation in accordance with Article L. 613-47, the cumulative amount:

1° Where applicable, the amount by which the value of the commitments usable for internal bail-in must be reduced so that the net asset value of the person subject to the resolution procedure is equal to zero ;

2° Where applicable, the amount by which the liabilities available for internal replenishment must be converted into equity securities referred to in Chapter II of Title I of Book II or into other forms of ownership, in order to ensure compliance with the Tier 1 capital requirement imposed on the person subject to the resolution procedure or, where applicable, to enable a bridge institution to meet it.

II. – The assessment referred to in I takes into account any contribution to the capital of the person subject to resolution or, where applicable, the bridge institution, by the deposit guarantee and resolution fund. The cumulative amount mentioned in I must be sufficient to maintain a sufficient level of market confidence in the person subject to resolution proceedings or the bridge institution and to enable it to continue, for at least one year, to fulfil the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it was authorised.

If the resolution board has recourse to an asset management structure pursuant to Article L. 613-54, the amount by which the value of the commitments usable for an internal bail-out must be reduced shall take into account a prudent estimate of the asset management structure’s capital requirements.

III. – If the nominal value of own funds has been reduced pursuant to the provisions of sub-section 9 of this section, and an internal bail-in measure has been implemented pursuant to I of Article L. 613-55, and there is a difference between the level of reduction decided on the basis of the provisional valuation and the amounts of the definitive valuation referred to in Article L. 613-47, steps shall be taken to compensate creditors and then holders of the equity securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or other ownership securities of the person subject to the resolution procedure, to the same extent.

IV. – The collège de résolution shall establish and maintain procedures to ensure that the valuation and assessment are based on the most recent and complete information possible relating to the assets and liabilities of the person subject to a resolution procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L613-55-3

I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d’une valorisation conforme à l’article L. 613-47, le montant cumulé :

1° Lorsqu’il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite afin que la valeur de l’actif net de la personne soumise à la procédure de résolution soit égale à zéro ;

2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour un renflouement interne doivent être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, afin d’assurer le respect de l’exigence de fonds propres de base de catégorie 1 s’imposant à la personne soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant de permettre à un établissement-relais d’y satisfaire.

II. – L’évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de l’établissement-relais, par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le montant cumulé mentionné au I doit être suffisant pour maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l’égard de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé.

Si le collège de résolution recourt à une structure de gestion des actifs en application de l’article L. 613-54, le montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite tient compte d’une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs.

III. – Si la valeur nominale des fonds propres a été réduite en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu’une mesure de renflouement interne a été mise en œuvre en application du I de l’article L. 613-55, et qu’il existe un écart entre le niveau de réduction décidé sur la base de la valorisation provisoire et les montants de la valorisation définitive mentionnée à l’article L. 613-47, des dispositions sont prises afin d’indemniser à due concurrence les créanciers puis les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété de la personne soumise à la procédure de résolution.

IV. – Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures garantissant que l’évaluation et la valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que possible relatives aux actifs et aux passifs de la personne soumise à une procédure de résolution.