Article L613-55-8 of the French Monetary and Financial Code

I. – In the month following the implementation of an internal bailout measure in respect of a person mentioned in I of Article L. 613-34 for the purposes indicated in 1° of I of Article L. 613-55, the persons mentioned in Article L. 511-13 or in 4 of Article L. 532-2, after deliberation by their board of directors, their supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions, or the persons appointed pursuant to Article L. 613-51-1 shall draw up and submit to the resolution college for approval a plan for reorganising the activities of the person in question.

This reorganisation plan shall define, in accordance with the objectives and guidelines adopted by the resolution college, measures intended to restore the long-term viability of this person or part of its activities within a reasonable timeframe.

This plan must be compatible, where applicable, with the restructuring plan drawn up in the context of the implementation of the Union’s legal regime on State aid.

II. – Within one month of the implementation of an internal bail-out measure, under the conditions mentioned in 1° of I of Article L. 613-55, in respect of two or more entities in the same group, the parent undertaking shall draw up and submit for the approval of the resolution college, in its capacity as resolution authority on a consolidated basis, a plan for the reorganisation of the activities of all the credit institutions and investment firms in the group.

Within fourteen days of the submission of the business reorganisation plan to the resolution college, the resolution college shall submit an assessment of the business reorganisation plan to the Single Resolution Board. When instructed to do so by the Single Resolution Board, the resolution college shall notify the persons referred to in Article L. 511-13 or Article L. 532-2(4) or the person(s) appointed pursuant to Article L. 613-51-1 of the elements of the plan that need to be amended. Within fourteen days from the date of receipt of this notification, the persons referred to in Article L. 511-13 or Article L. 532-2(4) or the person(s) appointed pursuant to Article L. 613-51-1 shall submit an amended plan to the resolution college for approval.

The resolution college shall communicate the business reorganisation plan to the resolution authorities of the parent undertaking’s subsidiaries and to the European Banking Authority.

III. – In exceptional circumstances, the one-month period referred to in I and II may be extended by a maximum of two months.

Original in French 🇫🇷

Article L613-55-8

I. – Dans le mois suivant la mise en œuvre d’une mesure de renflouement interne à l’égard d’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34 aux fins indiquées au 1° du I de l’article L. 613-55, les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2, après délibération de leur conseil d’administration, de leur conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou les personnes nommées en application de l’article L. 613-51-1 établissent et soumettent à l’approbation du collège de résolution un plan de réorganisation des activités de la personne en cause.

Ce plan de réorganisation définit, conformément aux objectifs et aux orientations adoptés par le collège de résolution, des mesures destinées à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de cette personne ou d’une partie de ses activités.

Ce plan doit être compatible le cas échéant avec le plan de restructuration établi dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique des aides d’Etat de l’Union.

II. – Dans un délai d’un mois après la mise en œuvre d’une mesure de renflouement interne, dans les conditions mentionnées au 1° du I de l’article L. 613-55, à l’égard de deux entités ou plus d’un même groupe, l’entreprise mère établit et soumet à l’approbation du collège de résolution, en tant qu’autorité de résolution sur base consolidée, un plan de réorganisation des activités de l’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de ce groupe.

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique. Lorsque le Conseil de résolution unique lui en donne instruction, le collège de résolution notifie aux personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2 ou à la ou les personnes nommées en application de l’article L. 613-51-1 les éléments du plan qui doivent faire l’objet de modifications. Dans les quatorze jours à compter de la date de réception de cette notification, les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2 ou la ou les personnes nommées en application de l’article L. 613-51-1 soumettent un plan modifié à l’approbation du collège de résolution.

Le collège de résolution communique le plan de réorganisation des activités aux autorités de résolution des filiales de l’entreprise mère et à l’Autorité bancaire européenne.

III. – Dans des circonstances exceptionnelles le délai d’un mois mentionné aux I et II peut être prorogé d’une durée maximale de deux mois.