Article L613-55-9 of the French Monetary and Financial Code

I. – Within one month of the date of transmission of the business reorganisation plan referred to in Article L. 613-55-8, the resolution board shall assess the ability of the plan to restore the long-term viability of the person or persons concerned. This assessment is carried out in agreement with the supervisory board.

The plan is approved if the assessment is positive.

II. – If the collège de résolution considers that the plan will not enable the objective mentioned in I to be achieved, it shall notify the persons mentioned in article L. 511-13 or 4 of article L. 532-2, after deliberation by their board of directors, their supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions, or to the person or persons appointed pursuant to Article L. 613-51-1, in agreement with the supervisory board, of the shortcomings it has identified and asks them to amend the plan in order to remedy them.

III. – Within two weeks of the date of receipt of the notification, the person or persons referred to in II shall submit an amended plan to the resolution college for approval. After assessing the amended plan, the collège de résolution shall notify them within one week whether it considers that the difficulties have been resolved or whether further amendments are necessary.

IV. – The person(s) referred to in II shall implement the approved reorganisation plan and submit to the College of Resolution, at least every six months, a report on the progress made in its implementation.

V. – This plan may be revised at the request of the collège de résolution, in agreement with the collège de supervision.

Original in French 🇫🇷

Article L613-55-9

I. – Dans un délai d’un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l’article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes concernées. Cette évaluation est réalisée en accord avec le collège de supervision.

Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.

II. – Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas d’atteindre l’objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2, après délibération de leur conseil d’administration, de leur conseil de surveillance ou à de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou à la ou les personnes nommées en application de l’article L. 613-51-1, en accord avec le collège de supervision, les insuffisances qu’il a relevées et leur demande de modifier le plan afin d’y remédier.

III. – Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié à l’approbation du collège de résolution. Après avoir évalué le plan modifié, le collège de résolution leur notifie, dans le délai d’une semaine, s’il estime que les difficultés ont été résolues ou si d’autres modifications sont nécessaires.

IV. – La ou les personnes mentionnées au II mettent en œuvre le plan de réorganisation approuvé et soumettent au collège de résolution, au minimum tous les six mois, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.

V. – Ce plan peut être révisé à la demande du collège de résolution, en accord avec le collège de supervision.