Article L613-61-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – When it decides that a person referred to in I of Article L. 613-34 which is a subsidiary of a group within the meaning of I of Article L. 511-20 meets the conditions for initiating resolution proceedings referred to in II of Article L. 613-49 or, where applicable, those referred to in I and II of Article L. 613-49-1, the resolution college shall send, without delay, to the relevant consolidated resolution authority, to the members of the relevant college of resolution authorities and to the authority responsible for supervision on a consolidated basis:

1° The decision establishing that the person meets the conditions for the opening of a resolution procedure ;

2° The resolution measures or the measures taken in application of Book VI of the Commercial Code that the college of resolution intends to implement.

II. – When the consolidated resolution authority informs it, after consulting the other members of the college of resolution authorities, that in its opinion the measures provided for in 2° of I are not such as to place a group entity located in another Member State under the conditions for triggering resolution proceedings, the college of resolution may implement these measures.

Where the consolidating resolution authority informs the resolution board that these measures could have the effect of placing another entity of the group under the conditions for triggering resolution proceedings, the resolution board shall cooperate with the college of resolution authorities with a view to arriving at a group resolution scheme.

In the absence of an assessment or proposal by the resolution authority on a consolidated basis for a resolution plan within twenty-four hours of notification of the measures referred to in 2° of I of this article, which may be extended pursuant to the second paragraph of Article L. 613-60, the resolution college may implement these measures.

Original in French 🇫🇷

Article L613-61-1

I. – Lorsqu’il décide qu’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34 qui est une filiale d’un groupe au sens du I de l’article L. 511-20 remplit les conditions d’ouverture d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles mentionnées aux I et II de l’article L. 613-49-1, le collège de résolution transmet, sans délai, à l’autorité de résolution sur base consolidée concernée, aux membres du collège d’autorités de résolution concerné et à l’autorité en charge de la surveillance sur base consolidée :

1° La décision constatant que la personne remplit les conditions d’ouverture d’une procédure de résolution ;

2° Les mesures de résolution ou les mesures prises en application du livre VI du code de commerce que le collège de résolution envisage de mettre en œuvre.

II. – Lorsque l’autorité de résolution sur base consolidée lui fait connaître, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, que selon son appréciation les mesures prévues au 2° du I ne sont pas de nature à placer une entité du groupe située dans un autre Etat membre dans les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, le collège de résolution peut mettre en œuvre ces mesures.

Lorsque l’autorité de résolution sur base consolidée fait connaître au collège de résolution que ces mesures pourraient avoir pour effet de placer une autre entité du groupe dans les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, le collège de résolution coopère avec le collège d’autorités de résolution en vue de parvenir à un dispositif de résolution de groupe.

En l’absence d’évaluation ou de proposition par l’autorité de résolution sur base consolidée d’un dispositif de résolution dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification des mesures mentionnées au 2° du I du présent article, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l’article L. 613-60, le collège de résolution peut mettre ces mesures en œuvre.