Article L613-61-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – When consulted by the consolidated resolution authority with a view to reaching a joint decision on a group resolution scheme referred to in Article L. 613-60-2, the resolution college shall provide all the cooperation required.

II. – Where the resolution college disagrees with the group resolution scheme proposed by the resolution authority on a consolidated basis and considers, for reasons relating to financial stability, that it must take other resolution measures with regard to a person mentioned in I of Article L. 613-34, it shall notify its decision, the reasons for its disagreement and the resolution measures envisaged to the resolution authority on a consolidated basis and to the other resolution authorities concerned by the group resolution scheme. In this case, the resolution college takes into account the group’s preventive resolution plans, the potential impact of the measures envisaged on the financial stability of the Member States concerned and the potential effect of these measures on other entities in the group.

Original in French 🇫🇷

Article L613-61-2

I. – Lorsque l’autorité de résolution sur base consolidée le consulte en vue de parvenir à une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe mentionné à l’article L. 613-60-2, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.

II. – Lorsque le collège de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution sur base consolidée et qu’il estime, pour des raisons tenant à la stabilité financière, qu’il doit prendre d’autres mesures de résolution à l’égard d’une personne mentionnée au du I de l’article L. 613-34, il notifie sa décision, les raisons de son désaccord et les mesures de résolution envisagées à l’autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe. Dans cette hypothèse, le collège de résolution tient compte des plans préventifs de résolution du groupe, de l’incidence potentielle des mesures envisagées sur la stabilité financière des Etats membres concernés ainsi que de l’effet potentiel de ces mesures sur d’autres entités du groupe.