Article L6133-4 of the French Public Health Code

The agreement establishing the Groupement de Coopération Sanitaire de Moyennes defines its purpose.

It specifies the distribution of the statutory rights of its members, in proportion to their contributions or their share of the operating costs, as well as the rules according to which the members of the grouping are liable for its debts.

Subject to the provisions of this Chapter, it shall determine the Grouping’s organisational and operational procedures.

The general meeting of the members of the Groupement de Coopération Sanitaire de Moyennes is empowered to take any decision under the conditions laid down in the agreement. It elects from among its members a director responsible for implementing its decisions, as well as the director’s deputy. The director represents the grouping in all civil and legal matters. In dealings with third parties, he/she commits the Group for all acts falling within the Group’s purpose.

Original in French 🇫🇷

Article L6133-4

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.

Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.

Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

L’assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier. L’administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.