Article L6133-5 of the French Public Health Code

Where the groupement de coopération sanitaire de moyens is a legal entity governed by public law, it is subject to the rules of public accounting and has an accounting officer appointed under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Where the grouping is a legal entity governed by private law, its accounts are certified by an auditor.

Original in French 🇫🇷

Article L6133-5

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et il est doté d’un agent comptable désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.