Article L6145-5 of the French Public Health Code

When the sums due in respect of default interest and the fixed indemnity for recovery costs mentioned in Articles 39 and 40 of Law 2013-100 of 28 January 2013 containing various provisions for adapting legislation to European Union law in economic and financial matters are not mandated within thirty days of the date of payment of the principal, the Director of the Regional Health Agency shall send the authorising officer formal notice to pay within fifteen days of notification by the creditor, the public accountant or any other third party. If the expenditure is not paid within one month of this formal notice, the director of the regional health agency will automatically pay the expenditure within ten days.

However, if, within the period of one month available to him for mandating the sums due in respect of default interest and the fixed indemnity for recovery costs, the authorising officer notifies a refusal to execute on the grounds of insufficient available appropriations, the director of the regional health agency, within fifteen days of this notification, establishes this insufficiency and gives formal notice to the establishment to take a decision amending the statement of estimates of revenue and expenditure. If the director of the institution fails to do so, the director of the regional health agency will amend the statement of estimated income and expenditure and then automatically authorise payment.

Original in French 🇫🇷

Article L6145-5

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le directeur de l’agence régionale de santé adresse à l’ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l’agence régionale de santé procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Toutefois, si, dans le délai d’un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par l’insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l’agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance et met en demeure l’établissement de prendre une décision modificatrice de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur de l’établissement, le directeur de l’agence régionale de santé modifie l’état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d’office.