Article L6147-14 of the French Public Health Code

In accordance with their priority mission mentioned in article L. 6147-7, army hospitals and the other elements of the army health service may be authorised by the Minister for Defence to participate in:

1° the territorial hospital groupings provided for in article L. 6132-1, under the conditions defined in articles L. 6132-1 to L. 6132-7;

2° Les groupements de coopération sanitaire prévus à l’article L. 6133-1;

3° Les groupements d’intérêt public prévus à l’article L. 6134-1;

4° Aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.

Original in French 🇫🇷

Article L6147-14

Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l’article L. 6147-7, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés par le ministre de la défense à participer :

1° Aux groupements hospitaliers de territoire prévus à l’article L. 6132-1, dans les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;

2° Aux groupements de coopération sanitaire prévus à l’article L. 6133-1 ;

3° Aux groupements d’intérêt public prévus à l’article L. 6134-1 ;

4° Aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.