Article L6147-2 of the French Public Health Code

The tasks carried out in separate units by the City of Paris’ public social and health establishment, known as the “reception and hospital care centre” and located in Nanterre, include :

1° The reception and social rehabilitation of homeless people referred by the Paris Police Prefect, as well as the accommodation and social rehabilitation of the people referred to inarticle L345-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles , within the limits of the capacity authorised by the State representative in the region in accordance with the provisions of law no. 75-535 of 30 June 1975 relating to social and medico-social institutions;

2° Carrying out the tasks set out in articles L. 6111-1 and L. 6112-1 under the conditions set out in article L. 6112-2;

3° Accommodation and care of the elderly and disabled residents.

The composition of the Board of Directors, which is chaired by the Mayor of Nanterre and includes representatives from the City of Paris, the Hauts-de-Seine Department and the City of Nanterre, is set by regulation.

The director is appointed by order of the ministers responsible for social action, the interior and health, after consultation with the chairman of the board of directors.

The budget and operation of the reception and hospital care centre are subject to the provisions of this book. The procedures for applying the provisions of this title may be waived by regulation in order to adapt them to the specific operating conditions of this establishment.

With the exception of the provisions concerning the budget, administration and operation, law no. 75-535 of 30 June 1975 relating to social and medico-social institutions is applicable to the establishment for its social and medico-social activities.

The total or partial decommissioning of the accommodation and assistance centre for homeless people can only be pronounced after receiving the assent of the City of Paris and the Prefect of Police. The buildings and land affected by such closure are, where applicable, returned to the City of Paris free of charge. If the hospital ceases to operate altogether, the buildings and land used for this purpose will be returned to the City of Paris free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article L6147-2

Les missions exercées au sein d’unités distinctes par l’établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé ” centre d’accueil et de soins hospitaliers ” et situé à Nanterre, comprennent :

1° L’accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l’hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l’article L345-1 du code de l’action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l’Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

2° L’exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2 ;

3° L’hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.

La composition du conseil d’administration, dont la présidence est assurée par le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d’une part, la ville de Paris et, d’autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.

Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de l’intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d’administration.

Le centre d’accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités d’application des dispositions du présent titre peuvent faire l’objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.

A l’exception des dispositions concernant le budget, l’administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l’établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.

La désaffectation totale ou partielle du centre d’hébergement et d’assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu’après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d’emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l’activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d’emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris.